Les cultures récoltées en 2020 ont subi une forte sécheresse ainsi cela a fortement impacté les rendements. A la suite d’un tel constat, le gouvernement a proposé un dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière en soutien de l’activité agricole.

L’article L.411-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que le dégrèvement est exclusivement destiné au preneur à bail. Ainsi la somme des dégrèvements des parcelles louées sera déduite de la part de taxe foncière remboursée par le preneur. En présence d’un excédent il sera déduit sur le fermage de l’année.

Si le fermier a payé le fermage avant que le dégrèvement soit fixé, le propriétaire doit rembourser le preneur du montant du dégrèvement.